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vendredi 4 décembre 2015 - 18:15

Les obligations du client

Dispositions nécessaires à la bonne exécution de la mission

Ces obligations sont inscrites dans la lettre de mission, contrat qui régit les relations entre le client et l’expert-comptable et permettent à ce dernier de réaliser sa mission dans les règles de l’art.

Elles peuvent donc être différentes en fonction de la rédaction de la lettre de mission où généralement une rubrique est consacrée à la description des obligations du client.

L’obligation d’identification du client/ bénéficiaire

Préalablement au commencement de la mission, le client doit fournir à l’expert-comptable les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client:

  • si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
  • si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

  • les éléments d’identification de cette personne.

Ces renseignements demandés interviennent dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme pesant sur les professionnels de la comptabilité.

L’obligation de remise des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission

Pour réaliser sa mission, l’expert-comptable a besoin de documents, d’informations, de travaux concernant votre structure. Lorsqu’il vous demande la transmission de tel ou tel élément, soyez vigilants à respecter les délais dans lesquels ces informations sont demandées.

En effet, votre expert-comptable n’est pas responsable par exemple d’éventuelles pénalités de retard prononcées à l’encontre de votre entreprise si vous ne respectez pas ces délais de transmission des informations.

Si votre expert-comptable vous demande de confirmer par écrit que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de votre structure, c’est également en raison de ses obligations de vigilance en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme pesant sur les professionnels de la comptabilité.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.