Sécurisez votre entreprise, attention aux illégaux !

Share
vendredi 11 décembre 2015 - 16:15

La répression de l'exercice illégal

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est une infraction pénale !

L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, c'est tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salariée (article 2 et 20 de l’ordonnance N° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée). Un comité ordinal est chargé de lutter contre l’exercice illégal de la profession expert-comptable et de participer à la prévention de ce délit.

La répression de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est une mission relevant d'une obligation légale, à laquelle notre profession, l'expertise-comptable, organisée en ordre professionnel, ne peut se soustraire. En effet, nous devons informer l'autorité judiciaire de tout délit dont nous avons connaissance au cours de notre activité professionnelle, et notamment ceux touchant à notre fonctionnement, à notre image ainsi qu'à la protection de l'intérêt des usagers.

A ce titre, la répression constitue le "cœur de métier" historique du comité exercice illégal. Étant en présence d'un délit pénal, l'Ordre informé d'une situation présumée d'exercice illégal de l'expertise-comptable, doit en informer immédiatement le Procureur de la République territorialement compétent, après avoir réuni les pièces justificatives nécessaires (lettres de mission, factures, éléments de comptabilité, courriers...). Ce dernier fera ensuite diligenter une enquête judiciaire au terme de laquelle, l'auteur et ses complices éventuels, seront cités à comparaître devant le tribunal correctionnel lorsque l'ensemble des éléments constitutifs auront été réunis.

L’Ordre peut également solliciter la délivrance d'une ordonnance de la part du Président du Tribunal de Grande Instance compétent, afin qu'une visite domiciliaire aux fins de constat puisse être effectuée dans l'officine suspectée d'abriter une situation d'exercice illégal. L'huissier instrumentera alors et dressera procès-verbal de ses constatations en appréhendant tout élément utile à la caractérisation du délit. Il sera accompagné d'un confrère, d'un serrurier et éventuellement pourra requérir la force publique. Si les indices sont suffisants, l'Ordre citera directement l'auteur présumé des faits à comparaître devant le tribunal correctionnel.

Enfin, l’Ordre peut solliciter la procédure de référé, visée par l’article 809 alinéa 1er du Code de procédure civile permet d’obtenir rapidement d’un juge, dit juge des référés , « juge de l’urgence »,  les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un trouble manifestement illicite et l’Ordre est bien fondé à en solliciter la cessation immédiate. Cette mesure peut être également assortie d’une astreinte. L’ordonnance rendue par le juge est immédiatement exécutoire. Ainsi, quand bien même l’adversaire interjetterait appel, il devra exécuter l’Ordonnance tout de suite car l’appel n’est pas suspensif, contrairement à ce qui est prévu dans les autres procédures. Si cette procédure présente l’avantage de faire cesser rapidement une situation d’exercice illégal, elle ne permet pas d’obtenir de dommages et intérêts. Le juge des référés peut seulement statuer sur les dépens (article 700 du Code de procédure civile). Pour obtenir des dommages et intérêts, il est nécessaire ensuite de saisir le juge du fond.

Les deux procédures peuvent être mises en place successivement (civile puis pénale). La procédure civile s’applique principalement aux cas les moins graves.

Sécurisez votre entreprise, attention aux illégaux !