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vendredi 4 décembre 2015 - 17:30

L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

Il y a exercice illégal dès lors qu’une personne physique ou morale non inscrite au Tableau effectue pour le compte de tiers les travaux prévus aux deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945.

Article 2 :

« Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. »

Le titre d’expert-comptable est un gage de sécurité, d’impartialité et d’honnêteté. Subordonné à des conditions très strictes, la qualité de membre de l’ordre permet de garantir la compétence et le savoir-faire nécessaires pour réaliser des travaux comptables. La jurisprudence fait usage de ce lien indissociable entre la compétence et le titre professionnel.

L’expert-comptable à la différence des illégaux est soumis à une obligation de formation annuelle ainsi que le respect les règles déontologiques de la profession (indépendance, secret professionnel). Sa prestation de serment d’ailleurs fait mention d’exercer sa profession avec conscience et probité, de respecter et faire respecter les lois dans ses travaux.

Son obligation d’avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle est un gage de sécurité pour les clients. Les illégaux, non assurés, sont plus difficilement attaquables pour les clients.

Les agissements des illégaux nuisent à l’image de la profession et porte préjudice aux entreprises qui abusées par les illégaux confient leur comptabilité avec tous les risques, notamment commerciaux et fiscaux, sans aucune assurance professionnelle.

Dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance précitée

Dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance précitée Paca

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